J.O. 302 du 31 décembre 2003
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Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0301827A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit « arrêté RID » ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) consultée le 17 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'APAVE Groupe a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.Article 2
L'APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.Article 3
L'APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.Article 4
L'APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.Article 5
L'APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.Article 6
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Apave groupe.Article 7
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, l'APAVE Groupe doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.Article 8
L'APAVE Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.Article 9
L'APAVE Groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.Article 10
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 8 du présent arrêté.Article 11
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2004.Article 12
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond